J.O. Numéro 228 du 2 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2001-897 du 25 septembre 2001 abrogeant les décrets no 46-2735 et no 46-2736 du 22 novembre 1946 tendant à l'attribution d'une indemnité exceptionnelle et d'une indemnité extraordinaire en faveur des anciens employés et ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers ou de rentes complémentaires destinés à parfaire le minimum de pension garanti par le régime spécial de retraite


NOR : DEFP0101945D



Le Premier ministre
Décrète :


Art. 1er. - Les décrets no 46-2735 et no 46-2736 du 22 novembre 1946 tendant à l'attribution d'une indemnité exceptionnelle et d'une indemnité extraordinaire en faveur des anciens employés et ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers ou de rentes complémentaires destinés à parfaire le minimum de pension garanti par le régime spécial de retraite sont abrogés.


Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly